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ENTENTE DE LOCATION D’ESPACE À DES FINS D’ENTREPOSAGE DE BIENS (NOMMÉE « ENTENTE »)

Entrepôts Etienne Arsenault (NEQ : 1165690448)

ASSURANCE

Le locataire reconnaît que le locateur (Entrepôts Etienne Arsenault (ci-après nommé « EEA ») n’assure pas les biens du locataire qui sont entreposés en vertu de la présente entente (« bail ») et, de ce fait, le locataire reconnaît et s’engage à ce que tels biens soient valablement assurés et ce, pour toute la durée de l’entente.

Le locataire reconnaît que s’il n’est pas couvert par une assurance raisonnable aux fins de l’entreposage de ses biens, il demeurera personnellement responsable de tous les risques, pertes et dommages en résultant tant à l’intérieur de l’entrepôt qu’à l’extérieur, quelque soit la cause du sinistre éventuel.

RÈGLEMENTS

A) Le locataire reconnaît que si son loyer mensuel est en souffrance le 5e jour du début de chaque période de 30 jours, il n’aura plus accès à son casier d’entreposage tant et aussi longtemps que le loyer ains i que les frais de retard, équivalent à 15% de la valeur d’une location mensuelle, n’auront pas été payés complètement et ce, suivant une mise en demeure communiquée à cet effet par voie de courriel.

B) De plus, le locataire reconnaît que EEA, sans égard au paragraphe précédent, pourra exiger une protection pour garantir le solde de l’obligation de paiement prévue à l’entente, si ledit locataire est en défaut de payer son loyer, et autres frais le cas échéant, pour plus de dix jours consécutifs ou non dans une période de trente jours.

C) Le locataire reconnaît également que tout retard de plus de trente jours dans l’exécution de quelque obligation que ce soit, aux termes de l’entente, l’expose, à la seule discrétion de EEA, à la résiliation de ladite entente sur simple avis communiqué par courriel, et ce, malgré la correction subséquente du défaut, le cas échéant, si telle est la volonté de ladite EEA.

D) Le locataire s’engage à ne laisser aucuns rebuts, déchets ou autres détritus dans l’aire de déchargement à moins d’y avoir été autorisé spécifiquement par un représentant de EEA. Si le locataire laisse de tels objets dans la zone réservée au déchargement, il reconnaît que des frais d’un minimum de 50$ pourront lui être facturés, le cas échéant, pour disposer de tels biens et ce, suivant le coût que devra engager EEA auprès d’une tierce personne.

E) Le locataire reconnaît qu’il est le seul et unique responsable de ses biens dans le casier loué et il s’engage, par la présente, à dégager, à priori, EEA de toute responsabilité éventuelle relative à la perte partielle ou totale de ses biens.

F) Le locataire s’engage à informer EEA de toute modification pouvant survenir, durant la période de l’entente, à l’une ou l’autre de ses informations.

CONDITIONS ET MODALITÉS ADDITIONNELLES

1. EEA accepte et reconnaît que le présent contrat pourra être annulé au plus tard quinze (15) jours avant la date fixée pour la première journée d’entreposage. Dans les circonstances, cette annulation se fera sans frais.

2. Par ailleurs, des frais de 25% de la valeur mensuelle du contrat de location seront imposés pour une annulation dans un délai de moins de dix (10) jours et des frais de 50% seront imposés pour une telle
annulation dans un délai de moins de 72 heures.

3. Le locataire convient de ne pas entreposer de l’essence, gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), de l’huile, des carburants, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des
feux d’artifice, des munitions, des déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, des drogues, des boissons alcooliques, des aliments périssables ou non, et toute autre créature vivante ou morte et, de manière plus générale, le locataire s’engage à respecter toute disposition lui étant applicable, sans égard à sa source, en matière de protection de l’environnement.

4. Le présent contrat d’entreposage de biens est un bail de location mensuelle. La susdite location débute à la date inscrite au recto de ce document et se poursuit de manière continue durant la période indiquée.

5. Le locataire reconnaît que EEA n’agit pas comme dépositaire des biens entreposés par le client et de ce fait, il reconnaît et accepte que ladite EEA n’a aucun contrôle ou responsabilité pour l’intégrité ou
l’entretien des biens ainsi entreposés.

6. EEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le casier occupé pour l’entreposage des biens et ce de manière discrétionnaire. Dans une telle situation, un casier de dimensions comparables sera offert au locataire sans coûts ou charges additionnelles.

7. Le locataire accepte et reconnaît que EEA a le droit d’établir ou de changer ses heures d’opération ou de publier, le cas échéant, à un endroit approprié sur le site d’entreposage, les changements ou
amendements aux présentes conditions ou modalités ayant trait à la sécurité, l’entretien, la propreté et la préservation du bon ordre dans les locaux et en dehors des locaux d’entreposage et, dans de telles
circonstances, le locataire accepte d’être lié par de tels changements ou amendements comme si ceux-ci avaient été initialement inscrits dans la présente entente.

8. EEA se réserve le droit de réviser le loyer une fois par année pour refléter l’augmentation des coûts d’exploitation et d’entretien reliés au bail et ce, sur préavis transmis par courriel au moins soixante (60)
jours à l’avance et le locataire pourra résilier le bail, sans pénalité, si la susdite augmentation excède 10% du loyer en cours suivant préavis transmis par courriel à EEA dans un délai ne devant pas excéder trente (30) jours de la date de sa prise d’effet.

9. Le locataire reconnaît que, dans le cadre de la procédure d’augmentation du loyer faisant l’objet du paragraphe 8., l’utilisation de son casier, après sa prise d’effet, constitue une acceptation du nouveau loyer et accepte de ce fait d’être lié par le bail ainsi modifié.

10. Le locataire accepte et reconnaît que, suivant un avis de retrait et la résiliation de l’entente, le cas échéant, des biens par EEA, pour violation d’une condition de l’entente par le locataire, ou à l’expiration
du terme fixé, il devra retirer ses biens, à défaut de quoi, le locataire accepte et reconnaît que EEA pourra en disposer à sa plus entière discrétion en prenant les moyens à cette fin et, de ce fait, le locataire accepte et reconnaît qu’aucun droit d’action ne pourra lui bénéficier pour ces motifs.

11. Le locataire accorde à EEA un privilège et une garantie sur tous les biens entreposés, ceux-ci prenant effet à la signature de l’entente et prévalant jusqu’à sa conclusion, qu’elle soit volontaire ou non. Le cas
échéant, le locataire reconnaît à EEA le droit de vendre, de gré à gré, suivant la procédure que la dite EEA établira à sa seule discrétion, les biens entreposés, sans charges et pénalités pour ladite EEA, afin de
satisfaire à l’obligation de paiement du locataire, en capital, intérêts et frais le cas échéant ou pour toute autre obligation prescrite en vertu des présentes.

12. Si EEA doit exercer un droit lui résultant de la loi ou de l’ENTENTE, le locataire reconnaît et accepte que les honoraires et débours administratifs ou judiciaires engagées par ladite EEA à cette fin, le cas échéant, y compris les frais de recouvrement par une tierce-partie, jusqu’à un maximum de 25% de la dette contractuelle ou extracontractuelle exigible, lui incomberont et que toute telle créance de EEA en découlant devra être réglée promptement par ledit locataire, sous toutes peines que de droit.

13. Les parties reconnaissent que la signature électronique de ce bail ou de toute autre entente conclue entre elles ayant pour effet de le modifier ou de le prolonger constitue une acceptation de tous et chacun de ces termes et conditions et ayant pour conséquence de lier les parties et de produire tous ses effets juridiques.